Les PVs à l'étranger
publication: 27 décembre 2019 / mis à jour 9 avril 2023
Les accords de poursuite entre pays
Le but de cet article n'est pas d'apporter une réponse à la fatidique
question: je paye ou je paye pas?
.
La vraie question serait: que me reproche-t-on et qu'est-ce que je risque si je ne paye pas?
En matière de recouvrement des PVs, il existe des accords de réciprocité entre
certains pays de la Communauté Européenne. A la date du 24 juin 2019, voici
la liste des pays ayant un accord avec la France: Suisse, Allemagne, Royaume-Uni,
Roumanie, Autriche, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Hongrie, Italie, Pologne,
Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Suède et
République d’Irlande.
Portée de l'accord
L'accord de poursuite transfrontalier en recouvrement de PVs ne vise que les infractions suivantes:- excès de vitesse,
- défaut de port de la ceinture de sécurité
- franchissement d’un feu rouge
- conduite en état d’ébriété
- usage de stupéfiants
- circulation sur une voie interdite
- utilisation illicite d'un téléphone portable ou tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule,
- défaut du port du casque pour les conducteurs de motos.
Les autorités françaises ont donc mandat pour faire exécuter le recouvrement des PVs reçus à l'étranger et concernant ces infractions.
Le moins pire, ces infractions commises en dehors de France ne donnent pas lieu à suppression du permis ou réduction du nombre de points sur votre permis de conduire français.
Autre bonne nouvelle
, les PVs pour stationnement reçus en dehors de France
n'entrent pas dans la catégorie des infractions recouvrables par les autorités françaises.
A l'attention des lecteurs résidents dans un autre pays (Belgique, Luxembourg, Suisse...): référez-vous aux accords de recouvrement entre votre pays et la France ou les autres pays européens...
Payer ou ne pas payer?
Maintenant que vous savez les PVs pour stationnement reçus à l'étranger comme non recouvrables
par les autorités françaises, s'offre à vous le choix cornélien qui est: payer ces
PVs ou ne pas les payer?
On ne vous donnera pas de réponse toute faite.
En cas de non paiement desdites amendes, le risque est que, lors d'un nouveau voyage dans le pays qui vous a collé ces PVs, vous risquez, lors d'un banal contrôle routier, d'être immobilisé avec obligation de régler sur le champ ces amendes impayées, amendes souvent majorées de frais divers...
Les contrôles routiers à l'étranger
Pour certains pays, le contrôle commence à la frontière. Ceci concerne tous les pays qui ne sont pas dans l'espace Schengen. Un douanier peut constater un feu cassé, une plaque d'immatriculation non conforme, ou l'état du conducteur (alcool, drogue) et vous verbaliser ou vous contraindre à faire demi-tour!
Ensuite, dans le pays même, il existe différentes forces policières pouvant vous verbaliser pour des infractions routières:
- polices municipales dans les agglomérations importantes. Attention à la vidéo-verbalisation de plus en plus courante. Vous ne serez pas arrêté, mais verbalisé à distance!
- polices nationales ou régionales. En Allemagne, chaque Länder a sa police, sauf sur les autoroutes où certaines brigades ont un mandat fédéral (Autobahnpolizei);
Enfin, dans certains pays, il existe des forces de police spécifiquement dédiées au contrôle routier. Aux Pays-Bas, la police routière effectue des contrôles de vitesse fréquents, et très souvent entre deux radars. Les amendes sont salées et si l'infraction est constatée par la police routière qui vous arrête, l'amende est payable de suite sous peine d'immobilisation du véhicule!
A chaque pays ses règles
En matière d'infractions routières, il existe certes des règles communes en Europe, mais sur certains points, il n'y a pas d'hamonisation, comme l'alcoolémie au volant.
Dans la plupart des pays scandinaves, c'est 0 grammes au volant.
L'alcoolémie autorisée au volant diffère beaucoup selon les Etats membres. Ce taux varie entre 0 et 0,8 g/L dans les pays de l'UE.
La présence d'alcool dans le sang chez les conducteurs est totalement interdite dans cinq pays: République tchèque, Hongrie, Slovaquie, Roumanie, Bulgarie.
D'autres pays ont une législation légèrement plus permissive: en Estonie, en Suède et en Pologne, le taux ne doit pas excéder 0,2 g/L. En Finlande, il est fixé à 0,22 g/L.
Attention également aux question de drogue au volant. Le THC, agent psycho-actif du cannabis met beaucoup plus de temps que l'alcool à disparaître de la circulation sanguine. Et même en cas de test salivaire négatif au THC, la possession de drogue, même en petite quantité peut vous valoir de très gros ennuis dans certains pays, jusqu'à l'emprisonnement pendant une durée conséquente
Au Maroc, les fumeurs de joints risquent de 2 mois à un 1 an de prison, en Tunisie, de un 1 an à 5 ans, soit la peine la plus dure.
Dans certains pays très lointains et exotiques, la possession de drogue peut mener à la prison à perpétuité, voire la condamnation à mort: Là où fumer de la weed peut vous conduire à la morgue
La dashcam est illégale
Oui, la caméra embarquée qui filme votre trajet est interdite dans ces pays: Grèce, Portugal, Luxembourg, Autriche.
La dashcam n'est pas interdite en France, mais la diffusion publique des images est stritement règlementée: le code pénal, article 226-1, prévoit une lourde punition pour l’utilisation non autorisée de ces images. Il s'agit d’une amende de 45.000€ et d'un an d’emprisonnement. Evidemment, il s'agit d'images mettant en évidence des personnes et des situations spécifiquement gênantes.
Les armes défensives
Sauf à avoir un permis de port d'arme, la possession d'une arme défensive est strictement interdite dans la majorité des pays européens. Cette interdiction inclue les armes à feu, les armes blanches, arcs et flèches de compétition, arbalètes, lance-pierres, mais aussi les armes par destination, comme une batte de baseball ou un club de golf par exemple.
Le Portugal interdit également les bombes à gaz lacrimogènes: un camping-cariste poursuivi pour crime à cause de sa bombe lacrymogène.
Pour votre tranquilité, votre permis de chasse et le fusil qui va avec restent en France...
Certaines "armes" dites récréatives, comme les lanceurs de balles de Paintball, sont également interdites, car leur puissance de tir est hors normes dans certains pays.
Avertisseur de radar et autres gadgets
Les avertisseurs de radars peuvent être en vente libre dans certains pays (Andorre par exemple), mais sont formellement interdits d'utilisation dans tous les pays de la Communauté Européenne.
De même, si votre GPS embarqué indique la position des radars fixes ou mobiles, vous pouvez être en infraction dans la plupart des pays européens.
Les autres gadgets électroniques, comme les systèmes aveuglant les radars fixes et mobiles sont strictement interdits dans tous les pays de la Communauté Européenne. Ces gadgets sont disponibles sur Internet ou en boutiques dans certains pays et pourtant totalement interdits d'utilisation.
Les brouilleurs GSM sont interdits partout.
Ce n'est pas parce qu'un gadget est en vente - même libre - qu'il est autorisé à l'utilisation. Un couteau de cuisine est en vente libre, mais ne peut servir d'arme...
Conclusion
La conclusion est: on ne vous dira pas quoi faire du PV de stationnement reçu
à l'étranger.
. Ca regarde votre conscience et/ou votre compte en banque...