Le droit au stationnement en camping-car
publication: 9 mars 2005 / mis à jour 9 mars 2005
Ce que dit la loi
circulaire du Ministère de l'intérieur - NOR INTD0400127C 19 octobre 2004.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES LE MINISTRE DE L'QUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER LE MINISTRE DELEGUE AU TOURISME A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE
OBJET : Stationnement des autocaravanes dans les communes.
Dispositions applicables. REFER : Circulaire interministérielle du 27 juin 1985.
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I. Les fondements généraux des interventions des autorités locales en matière de stationnement de tout véhicule sur la voie publique sur l'ensemble de la commune. La jurisprudence du Conseil d'Etat s'est du reste toujours montrée hostile aux interdictions générales et absolues.
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Si les risques paraissent plus importants lorsque ces véhicules sont occupés, il est néanmoins suffisant pour les prévenir, de limiter les interdictions à certaines zones particulièrement sensibles, tout en préservant le droit à une halte nocturne en quelque endroit de la commune.
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En clair...
Une commune ne peut interdire le stationnement permanent sur l'ensemble de son territoire: "La jurisprudence du Conseil d'Etat s'est du reste toujours montrée hostile aux interdictions générales et absolues."
Un camping-car a le droit de stationner de jour sur la voie publique, qu'il s'agisse de stationnement gratuit ou payant, partout où ce n'est pas explicitement interdit aux autres véhicules ou aux véhicules de même caractéristiques (gabarit, poids, etc...). Pour exemple, un stationnement interdit aux seuls camping-cars alors que des véhicules utilitaires de fort gabarit peuvent stationner sur ces mêmes emplacements n'est pas légal.
Concernant la halte de nuit, les règles sont quasi-similaires. Si les forces de police vous demandent de dégager d'un stationnement nocturne alors qu'aucun panneau n'interdit ce stationnement, vous êtes en droit de refuser d'obtempérer. Dans ce domaine, il faut savoir faire preuve de courtoisie et diplomatie. Exigez, avec courtoisie, les éléments justifiant cette interdiction. Si les arguments exposés par les forces de l'ordre vous satisfont, demandez (toujours avec courtoisie...) en quel endroit vous pourriez continuer votre stationnement de nuit...
Si la municipalité met à disposition des camping-cars un stationnement réservé payant (Etangs de Mateille à Gruissan, Ondres plage par exemple...), les modalités de stationnement doivent être clairement affichées: prix, horaires, conditions...
Quelques cas exemplaires
Nombreuses sont les municipalités qui ont parfaitement compris l'intérêt de capter ce nouveau tourisme et le réguler plutôt que de sévir. Les quelques cas cités ci-après ne sont qu'un très maigre échantillon:
- Gruissan: dans le Languedoc-Roussillon. Pour quelques euros, vous serez à 500 mètres de la plage, avec accès aux douches et espace de vidange. Espace gratuit hors saison
- Ondres-Plage Un coin tranquille en bord de mer. Une partie du parking est autorisée aux camping-cars. La municipalité perçoit un droit de stationnement pour la nuit... Espace gratuit hors saisons.
- St Valery en Caux Espace de stationnement gratuit. Plein même hors saison les week-end, ce qui fait l'affaire des restaurateurs et boulangers du coin...
- Füssen en Allemagne, à 20 minutes à pied des fameux châteaux de Louis II de Bavière... Espace halte de nuit avec machines à laver!
La discrétion
Un reproche fréquent exposé en conseil municipal concerne la pollution des camping-cars: poubelles jetées n'importe où, eaux sales vidangées à même la chaussée, etc... Oui, il y a des gros dégueulasses parmi les camping-caristes, mais c'est loin d'être une majorité et ces comportements ne doivent pas justifier l'interdiction de stationner. Si un camping-cariste commet un acte de pollution, c'est son comportement qu'il faut sanctionner, pas son stationnement. C'est d'ailleurs valable pour tous les autres usagers de la route. Nous avons trop souvent vu de simples automobilistes qui avaient pris des repas à emporter en restauration rapide et ont laissé les emballages en vrac au pied des tables de camping aux abords des aires de repos... Et que dire de ceux qui vident le cendrier de bord ou jettent force mégots et emballages de bonbons en roulant...
Quel que soit le lieu où vous décidez de vous arrêter, voie publique s'entend, faites preuve d'une discrétion exemplaire:
- pas de musique ou activité bruyante
- pas de déballage d'accessoires de camping, genre barbecue, tables pliantes, etc...
- pas de stationnement ventouse: monopoliser un stationnement pendant des jours au détriment des autres usagers ne peut que donner une mauvaise image du vacancier en camping-car...
A l'étranger
En Europe de l'Ouest, les lois en matière de stationnement des camping-cars sont quasiment similaires à celles applicables en France.
En Allemagne, on évitera le stationnement en pleine nature dans les zones marquées d'un panneau Wasserschutzgebiet à proximité. Ce panneau indique la proximité d'une zone de captage d'eau potable et toute pollution est sévèrement punie.
En Scandinavie, le stationnement de jour comme de nuit en pleine nature est autorisé partout où ce n'est pas explicitement interdit.
Aux Etats-Unis (si vous louez un jour un camping-car dans ce pays..., et dans une majorité de provinces du Canada, le stationnement de nuit est formellement interdit sur la voie publique!
En Grêce, le stationnement à proximité des zones forestières peut être interdit sans que cela soit explicitement indiqué, ce pour des raisons de sécurité.